Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les ventes sont réalisées par MIDID Prestige et Services, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège est situé à Yopougon–Abobodoumé, Abidjan. RCCM : CI-ABJ-03-2026-B13-09482 · IDU : CI-2026-0067216 Q · NCC : 2604240 R.

Les présentes conditions s’appliquent sauf dispositions particulières écrites dans un devis, un bon de commande, un marché, une convention ou un contrat de relation commerciale accepté par les parties.

2. Produits, prix et devis

Les caractéristiques, quantités, prix, délais et disponibilités sont précisés dans l’offre transmise au client. Les prix affichés sur le site sont indicatifs : le devis confirmé constitue la référence. Sauf mention contraire, un devis est valable sept jours à compter de sa date d’émission.

Les frais de livraison, remises et éventuels frais particuliers sont communiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en FCFA. MIDID relève de la Taxe d’État de l’Entreprenant (TEE). Les taxes applicables et le document normalisé correspondant sont déterminés conformément au régime fiscal en vigueur.

3. Formation de la commande

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, émission d’un bon de commande ou acceptation explicite par courrier électronique ou WhatsApp et, lorsqu’il est exigé, encaissement effectif de l’acompte. Une capture d’écran de paiement ne vaut pas encaissement.

4. Modalités de paiement

• Pour une commande ferme dont le montant total net à payer, frais de livraison inclus, est inférieur à 200 000 FCFA : paiement comptant à la livraison, en espèces ou par Mobile Money.
• Pour une commande ferme dont le montant est supérieur ou égal à 200 000 FCFA : acompte de 30 % à la validation de la commande, puis solde de 70 % au plus tard à la livraison, avant la remise définitive des marchandises.
• Pour les administrations, institutions et clients bénéficiant d’un accord commercial : paiement selon le bon de commande, le marché, la convention ou le contrat applicable.
• Pour les articles personnalisés, importés, commandés spécialement ou difficiles à revendre, MIDID peut demander un acompte supérieur ou un paiement intégral, obligatoirement précisé avant validation.

Tout règlement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu et, le cas échéant, à l’application du timbre de quittance réglementaire. Son montant est indiqué avant validation et ajouté au total à régler.

Toute vente est constatée par une facture ou un reçu normalisé électronique, selon le régime fiscal et le dispositif de facturation applicables à MIDID.

5. Livraison

La livraison standard est offerte à Abidjan à partir de 100 000 FCFA d’achat. Cette offre ne couvre pas les livraisons urgentes, les zones situées hors d’Abidjan, les contraintes d’accès ou de manutention particulières, ni les commandes dont le poids total dépasse 80 kilogrammes.

Pour toute commande dépassant ce poids, les frais de livraison sont déterminés selon le moyen de transport requis. Leur montant est indiqué dans le devis et accepté par le client avant la validation de la commande.

Toute autre exclusion ou majoration est également annoncée dans le devis avant validation. Le périmètre desservi et le créneau de livraison sont confirmés dans le devis ou lors de la validation de la commande.

Pour une commande inférieure à 100 000 FCFA, les frais sont communiqués selon le lieu et les contraintes de livraison. Pour les produits en stock, la livraison standard à Abidjan intervient sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation de la commande et, lorsqu’un acompte est exigé, après son encaissement effectif. Pour les produits indisponibles, personnalisés, importés ou commandés spécialement, le délai applicable est précisé dans le devis. Le client doit permettre l’accès au lieu convenu et désigner une personne habilitée à réceptionner.

6. Réception et réclamations

Les marchandises doivent être vérifiées à la réception. Toute anomalie visible, quantité manquante ou référence non conforme doit être portée sur le bon de livraison et signalée à MIDID dans les 48 heures ouvrées, avec les éléments justificatifs utiles. Pour une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être décelée à la livraison, la réclamation doit être transmise dans les sept jours calendaires suivant sa découverte. Ces délais organisent le traitement opérationnel des réclamations sans priver le client de ses droits légaux. Le bon de livraison signé constate la réception.

7. Annulation, retour et produits spéciaux

Les modalités pratiques et les informations à transmettre sont disponibles dans notre politique de retour et de réclamation.

Pour toute vente conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la livraison pour demander l’échange ou le remboursement du produit, sans pénalité. Les frais de retour restent à sa charge lorsque le produit livré est conforme et que la demande relève d’un changement de convenance.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon état. Toute demande doit être adressée à contacts@mididps.com ou au +225 01 01 26 23 48, en précisant la commande concernée.

En cas d’erreur de livraison, de dommage ou de non-conformité imputable à MIDID, les frais de retour et de remplacement sont pris en charge par MIDID. Après réception et vérification du produit, la solution applicable est mise en œuvre : remplacement, échange, remboursement ou avoir accepté par le client. Le remboursement validé intervient au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la vérification du retour.

Pour les entreprises, administrations et autres clients professionnels, les retours sont régis par le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions commerciales convenues, sans préjudice des droits liés à une erreur de livraison, un défaut ou une non-conformité. Les produits personnalisés ou acquis spécialement sont traités selon les conditions écrites acceptées avant commande et les dispositions légales applicables.

8. Responsabilité et différends

MIDID répond de la conformité de ses propres engagements. Elle ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et insurmontable. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon le droit applicable en Côte d’Ivoire.